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" S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 224
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...par contumace, dujour de l'exér ution par effigie. 24. (29.) Quiconque лига été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de In rcclnaion, sera de plus, {tendant lu durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés a temps ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens , dans les former prescrites pour la nomination dus tuteurs...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24, (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'ofliceaux successions...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24 (^29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux successions...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...prononcée. « Quiconque, dit l'art. 29, aura été condamné » à la peine des travaux-forcés à temps , ou de la » réclusion, sera de plus, pendant la durée...peine , en état d'interdiction légale ; il lui sera » nomme un curateur pour gérer et administrer 4 ses biens, etc. 4| Le^ biens du condamné lui seront...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1835
...dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. ART. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pondant la durée de sa peine, en état cl interdiction légale; la gestion de ses biens sera dévolue,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...armées du Roi. 29. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou delà réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale ; à défaut de parcns ou d'amis en état de gérer la curatelle , la gestion en appartiendra au curateur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...correction pour tin temps égal • au tiers au moins et à la moitié an plus <!>• la durée de la peinte des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , à laquelle il aurait fra être condamné (1) ; 3° dans tons les cas , il peut être mis car l'arrêt...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...des mineurs de dix-huit ans et des septuagénaires. Art. 24 ( 29 ). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention...durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; la gestion de ses biens s«ra dévolue, à défaut de parents et d'amis, au curateur d'office aux...
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