 Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...  Dictionnaire de la justice militaire - Page 28by Du Mesgnil - 1847 - 528 pagesFull view - About this book
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun... | |
 | 1846 - 386 pages
...paraissent atténuantes, et que le préjudice causé n'excèdepas 25 fr., les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » ART. -4. En casde... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...cas prévus à l'article précédent, le tribunal pourra, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de 1 6 francs. Il pourra aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionneli sont autorisé), même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...pas vingt-cinq francs, et si Ie8 circonstances paraissent atténuantes, lestiihunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seiae francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...pourront réduire l'amende même au-dessous de 16 fr. et l'emprisonnement même au-dessous de 6 jours. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas cette amende puisse être au-dessous... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...six jours à deux mois, et l'amende de 46 fr. à 400fr. Art. 463. — Si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnementmême au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs : ils pourront... | |
 | 1852 - 792 pages
...réduire l'emprisonnement même au-des« sous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront « aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même «_ substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle « puisse être au-dessous des... | |
 | 1852 - 794 pages
...paraissent atténuantes, les Tri« buuaux correctionnels sont autorisés, même en cas de réci« dive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six • jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Ils pourront «• aussi prononcer séparément l'âne ou l'autre de ces peines, • et même... | |
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