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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » ART. -4. En casde...
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Enquête sur la condition des classes ouvrières et sur le travail ..., Volume 1

Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848
...cas prévus à l'article précédent, le tribunal pourra, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de 1 6 francs. Il pourra aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849
...pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correetionneli sont autorisé), même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - Lithography - 1850 - 489 pages
...pas vingt-cinq francs, et si Ie8 circonstances paraissent atténuantes, lestiihunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seiae francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...pourront réduire l'amende même au-dessous de 16 fr. et l'emprisonnement même au-dessous de 6 jours. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas cette amende puisse être au-dessous...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...six jours à deux mois, et l'amende de 46 fr. à 400fr. Art. 463. — Si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnementmême au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs : ils pourront...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 8; Volume 28

1852
...réduire l'emprisonnement même au-des« sous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront « aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même «_ substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle « puisse être au-dessous des...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1852
...paraissent atténuantes, les Tri« buuaux correctionnels sont autorisés, même en cas de réci« dive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six • jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Ils pourront «• aussi prononcer séparément l'âne ou l'autre de ces peines, • et même...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...la peine inférieure. Quant aux tribunaux correctionnels , ils peuvent , même en cas de récidive, réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , et substituer l'amende à l'emprisonnement...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 455 pages
...si les circonstances paraissent atlénuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , roènie en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même auilcssoas de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une IKI l'autre de ces peines,...
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