...de l'art. 463 se prête d'ailleurs à cette interprétation ; car ce n'est qu'après avoir autorisé l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs, qu'il permet la suppression de l'une de ces deux peines et la substitution de l'une à l'autre. Il...

...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ile pourront aussi prononcer séparément Tune...

...n'excède pas 25 francs, et »i les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...

...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une un l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle...

...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et mêmi' substituer...

...l'emprisonnement et « celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, si t les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux « correctionnels sont...séparément l'une ou l'autre de ces peines, « et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans « qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines...

...présente loi. Ант. 2l. — Si les circonstances paraissent atténuantes, le tribunal est autorisé, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six mois., et ramende même au-dessous de 30 francs. Il pourra aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...

...présente loi. Art XXI. — Si les circonstances paraissent atténuantes, le tribunal est autorisé, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six mois, et l'amende même au-dessous de 50 piastres. Il pourra aussi prononcer séparément l'une ou...

...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du...

...les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux compétents des deux pays seront autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas l'amende...