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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun...
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Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ...

France - 1854 - 84 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amendesont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés...au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 fr. ; Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer...
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Dictionnaire du pêcheur

Alphonse Karr - 1855 - 336 pages
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Les peines de simple...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés...l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même an-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 14-15

Forests and forestry - 1855
...la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...même au-dessous de six jours, et l'amende, même an-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , le» tribunaux correctionnels sont autorisés, même en...francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - Electronic books - 1859 - 559 pages
...pas vingt-cinq francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. Pourront aussi être...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique

Édouard Romberg - Copyright - 1859
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au -dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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(II, 324 p.)

Édouard Romberg - 1859
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au -dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...
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