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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

Normandy (France) - 1859
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront prononcer séparément l'une ou l'autre de. ces peines, sans que, en aucun...
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours ei l'amende même au -dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de eus peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être...
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Droit romain:- De poenis: livre xlviii, tit. xix, au Dig. De bonis ...

Paul Louis Bazin - 1859 - 192 pages
...accorde aux tribunaux correctionnels, lorsque les circonstances paraissent atténuantes, le pouvoir de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Mais cet article ne prévoit expressément que l'emprisonnement et l'amende ; faut-il en conclure...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six...prononcer* séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six ¡ours, el l'amende, même au-dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse élre au-dessous des peines de simple police. Art. 4. En cas de récidive...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six...francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...l'emprisonnement et celle de l 'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive , à réduire l 'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un ¡rancs...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...simple police. » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, J9Ö. — P. 93", 40»., 62> 465, 466, 483, paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de eii joors, et l'amende même au-dessous de seize francs ; île pourront aussi prononcer sé* Délits...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20

Law - 1862
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours ei l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » M. le conseiller...
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