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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même aurdessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73 ( art. 804 du Code...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 250 pages
...n'excède pas25 francs et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de i6 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que, en aucun...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...l'emprisonnement et celle^ de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si' les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : — Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature, du...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...autorisés à réduire l'emprisonnement même au dessous de six jours , et l'amende même au dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans que , en aucun cas, elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (204 du Coda...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...C. pén. permet aux tribunaux correctionnels, lorsque les circonstances paraissent atténuantes, de réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., ce n'est que dans les seuls cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette...
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Histoire populaire de la garde nationale de Paris, juillet 1789-juin 1832

Horace Raisson - France - 1832 - 239 pages
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les • tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...atténuantes, le» tribunaux correctionnels vtit autorisé;. , même en cas de récidi\«r , à rédnire l'emprisonnement même audessous de six jours, et...pourront aussi prononcer séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les orconstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réduire femptisonnement même an-dessous de six jours, et Famende même au-dessous de seize francs ; ils pourront...
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