Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
Full view - About this book

Instructions pratiques sur le drainage: réunies par ordre du ministre de l ...

Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - Drainage - 1863 - 320 pages
...réduire l'emprisonnement môme au« dessous de six jours et l'amende môme au-dessous de « 16 fr.; ils pourront aussi prononcer séparément l'une « ou l'autre de ces peines, et môme substituer l'amende « à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse « être au-dessous...
Full view - About this book

Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...sont autorisés, Même en cas de récidivé, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de feix jours, et l'amende même 'au-dessous de seize francs;...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et môme siibstîtuer l'amende à l'ëmprisonneine'rit, 'sans qu'en aucun cas elle 'puisse être au-dessous...
Full view - About this book

Essais de politique et de littérature, Volume 3

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1865
...d'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de d6 fr., ou à prononcer séparément l'une ou l'aulrn de ces peines, et même à substituer l'amende...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...autorisés, même en CM d0 récidive, A réduire l'emprisonnement môme au-dessous île sii jour», et l'amende même au-dessous de seize francs; ils...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre du ces peines, et même substituer t'amende a l'emprisonnement, sans i|u'en aucun cas elle puisse être...
Full view - About this book

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autido por guarda campos ó guarda bosques ó por individuos de la policía, sea al título que fuere,...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent ` 0 ces deux peines comme sail : Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,...
Full view - About this book

Manuel des halles et marchés en gros: guide de l'approvisionneur de l ...

Ernest Thomas - Markets - 1867 - 316 pages
...l'amende sont prononcées par le code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les trihunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive,...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et mjême suhstituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu en aucun cas elle puisse être audessous des...
Full view - About this book

Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - Copyright - 1867 - 84 pages
...débit de contrefaçons, sans qu'il y ait lieu pour le poursuivantde justifier de ventes effectuées. de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous...séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines...
Full view - About this book

Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...de l'amende sont prononcées « par le Code pénal, si les circonstances paraissent atté« nuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même « en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : « Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature « du...
Full view - About this book

Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire ces deux peines comme suit : « Si la peine prononcée par la loi, soit à raison de la nature du délit,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF