Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés,...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...pas vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au-dessous de...francs. Ils pourront aussi prononcer séparément. (i) f.lt loi uniUire du iSjullletiSSi. Bulletin des Lois , Do |8«. l'une ou l'autre de ces peines...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...n'excède pas a5 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,..., à réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs; ils' pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...l'emprisonnement ou celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1835
...l'emprisonnement et cc"e de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si te circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire lernprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs ;...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et J'amende même au-dessous de cent un francs; Hs pourront aussi prononcer séparément...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être audessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1836
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si Jes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent nçois I une ou l'autre decespeines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF