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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Dictionnaire de la justice militaire - Page 28
by Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...*, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, môme - on l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de si x jours, et l'amende même au-dessous de seize francs....'prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sansqu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des j>ein«s de simple police (1). = Dans tout les...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent n d'une convention n'est pas limitée à un moindre...particulière, cette action dure dix ans. C. 1676, 2 au dessous de six jours, et l'amende même au dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...n'excède pas 25 francs , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...n'excède pas 25 fr., et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...l'emprisonnement et celle de L'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances parai-sent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réiluir« l'emprisonnement, même au-dessous do six jours, et l'amende même au-d<*sous de seize francs...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,...séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...pourra être exécuté que conformément aux dispositions de notre ordonnance du \" avril dernier (I) même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audessous de six jours , et l'anu.iule même au-dessous de seize fiancs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...n'excède pas 25 fr. , et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...paraissent atténuantes, et que le préjudice causé n'excèdepas 25 fr., les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de cinquante franes. Ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en...
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