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Books Books 81 - 90 of 134 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...s'il y en a. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen Art. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...s'il у en a. (><>!. Tout propriétaire joignant un mur. a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur eat bâti. 6o2. L'un des voisins ne p°eut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1887
...•t dans Dalloz. au mot Servitude, n° 567. (2) Bruxelles, 17 mai 1862 (Pasicrisie, 1863, 2, 247). partie, en remboursant au maître du mur la moitié...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » D'après la rigueur des principes, l'acquisition de la mitoyenneté devrait être volontaire; les...
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Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 392 pages
...661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié...mitoyenne et moitié de la valeur du sol sur lequel _e mur est bâti. Il a été jugé que la faculté d'acquérir la mitoyenneté peut être exercée...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Edouard Lefebvre de Bellefeuille, Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est buti. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248,250, 251 et 254.— Coût. d'Orl., tit. 13, art,...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...exclusive de son voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la facuW. » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au • maître...de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Cet article constitue une limitation grave au droit qu'a le propriétaire de...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel cette portion de mur est bâtie. — Civ., 544, 546, 555, 565, 1410. 662. Art. 536. L'un des voisins...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...de son Voisin. « Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de n le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...de la valeur du sol sur lequel » le mur est bâti » (art. 661, G. civ.). Get article constitue une limitation grave au droit qu'a le propriétaire de...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (code civ. art. Ofli;. Cession volontaire de mitoyenneté, Entre les soussignés : A. (nom, prénom,...
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...condition, il doit rembourser au maître du mur de clôture, la moitié de sa valeur c'est-à-dire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel elle est bâtie. (661 C. c.) 148. Les frais d'entretien,...
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