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" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1871
...l'art. 449 du Cc. donne à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1873
...(,) « Art. 440. Tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître »...du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est x bâti....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 34

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...que, suivant l'art. 661 c. civ., tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Quand un mur mitoyen est mauvais et ne peut être exhaussé, celui qui demande l'exhaussement peut...
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Dictionnaire des termes employés dans la construction. Complement

Pierre Chabat - Building - 1878 - 652 pages
...l'héritage auquel ce mur sert de clôture peut, d'après l'article 661 du Code civil, le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Fig. 227. — SS — CHUE. Л ,..'*0 лпЛ« • »I Д Я *Ж ici IB ЯВШ <ес ar» MIC гзппгяжямпс...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...e! dans Dalloz, au mot Servitude, n° 567. (2) Bruxellos, 17 mai 1862 (Pasicrisie, 1863, ï, 247). partie, en remboursant au maître du mur la moitié...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du soï sur lequelle mur est bâti. » D'après la rigueur des principes, l'acquisilion de la mitoyenneté...
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Reports of the Supreme court of Canada, Volume 1

Canada law reports - 1878
...propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au propriétaire la moité de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne...de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti," est identique avec l'article 661 Joyce vs. Hart. du Code Civil français. Bien que dans ce dernier...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 13

1878
...dépense. De même, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Par une conséquence de l'espèce d'indivision qui résulte de la mitoyenneté, il est interdit à...
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