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" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Code civil portugais du 1er juillet 1867

Portugal - Civil law - 1896 - 750 pages
...muraille d'autrui peut en acquérir la mitoyenneté, en tout ou en partie, en payant moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 8 tiNiQDE. Cependant, s'il existe dans le mur un balcon, ou des fenêtres, ou autres ouvertures que...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 3

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897
...même (a) la " faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en rem' boursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion "' qu'il veut...de la valeur du sol " sur lequel le mur est bâti." [[Notre article 518, qui reproduit, en substance, la disposition de l'article 661 du code Napoléon,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...vicinale, V. infrà, v° Routes. — V. aussi supra, v° Chemin vicinal. 3° Cession de mitoyenneté. valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bi'iti ». Cette obligation constituant une des charges normales du droit de propriété, l'Etat y...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...C. civ., s'exprime ainsi : « Tout propriétaire joignant un mura la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bîlti. » 94. — G'est là une disposition exceptionnelle du droit commun. La loi autorise dans un...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...les fonds soient contigus et que le mur soit à la limite. Dans ce cas, la mitoyenneté s'acquiert en tout ou en partie, « en remboursant au maître...valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il s'agit de rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (C....
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cod.— l'nrlB. 1!M.— Potblor, Société, 247, 248, 2.VI, 251. 'SA.— Coût. fOrl., tlt. 13, arte....
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 755 pages
...joignant un mur a do même la faculté de le rendre mi- l toyen en tout ou en partie, en rembour- I sant au maître du mur la moitié de sa ; valeur, ou la...valeur de la portion Qu'il veut rendre mitoyenne, et ta moitié do la valeur du sol sur lequel i lo mur est bâti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — N. 661. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1905
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti." En vertu de cet article, le propriétaire...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. — Cîv. 660, G76; For. 14. R. V« Servu., 448 a. — S. eod. i», 144 в. — - T. (87-97), eod....
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