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Books Books 21 - 30 of 126 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...que, suivant l'art. 661 c. civ., tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...a. C. 669. <"•«!. Tout propriétaire joignant un mur, a de môme la faculté de le rendre mitoyen leu C. 660. 66». L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...y en a. ARTICLE 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - Law - 1841 - 472 pages
...publique (647 et 682), et que tout propriétaire au joignant d'un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le la valeur de ce qu'il veut rendre mitoyen, en lui payant en outre la moitié du prix du sol. Quoique...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...ven a. C.659. 661. tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, 2 Bureau de - - (d) On nomme corbeaux les pierres on saillie qu'on place dans le mur eu le construisant, et qui sont...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...mitoyen en lotit ou en partie, en remboursant au mailre du mur la moitié de sa valeur, ou la moilié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...cependant si , dans l'espérance d'empêcher le voisin «l'acheter la mitoyenneté, le propriétaire du mur ivait laissé une faible portion de terrain entre...
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Recueil des travaux [afterw.] Mémoires

1844
...matière, a de plus donné à tout propriétaire , joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la raleur du sol sur lequel le mur est assis. Telles sont les dispositions formelles de l'article 661...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

Evidence, Expert - 1845 - 455 pages
...son côté (CC 65g). 69. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 19

Augustin Calmet - 1847
...y en a. Tout copropriétaire joignant un mura de même la faculté de le rendre mitoyen en tout on en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, on la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol...
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