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" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître...ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mui; « est bâti. » Art. 659....
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Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - Building - 1830 - 216 pages
...Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié de la valeur...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...661 du Code civil accorde à tout propriétaire joignant un mur , la faculté de le rendre mitoyen eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. L'abandon de la mitoyenneté n'enlève pas , à celui qui le fait , la faculté de k recouvrer, en...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Volume 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - Real property - 1834
...a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié...portion qu'il « veut rendre mitoyenne et moitié du sol sur lequel il « est bâti -. Le' remboursement de la moitié du mnr ne s'étend pas jusqu'à...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
...du code civil , portant : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. « Mais si l'on se reporte aux motifs qui ont fait adopter une pareille disposition , on reconnaît...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maitre uiid. 578. L'assuré peut, par la signification mentionnée...374, ou faire le délaissement née sommation à 663. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...s'il y en a (A). 6(ii. Tout propriétaire joignant un mur, a de mc'me la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti (/') villes et faubourgs, établit une exception à l'art. 656, lequel traite des mure...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 7

Industrial arts - 1838
...joignant un mur a de même la » faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en rem» boursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la »...veut rendre mitoyenne, » et moitié de la valeur dd sol sur lequel le mur est bâti. » Remarquons d'abord que cette faculté n'est accordée qu'au...
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(XI, 563 p.)

Jean Marie Pardessus - 1838
...joint le mur d'auIrui de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en lui remboursant la moitié de là valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti. L'économie du terrain ainsi que des matériaux, et l'avantage des particuliers pour...
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