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Books Books 31 - 40 of 130 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847
...d'épaisseur, s'il y en a. Tout copropriétaire joignant un mur a de même la f culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié 'le sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...mur la moitié de sa vileur nu la moitié de la valeur de la portion qn il veut rendre mitoyenne ct moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (Cod. civ., art. 66i). La propriété du voisin qui veut acquérir la mitoyenneté doit joindre immédiatement...
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(587 p.)

Fremy-Ligneville - 1848
...du Code civil, portant que: «Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Chez les Romains, comme nous l'avons dit, les murs n'étaient communs qu'en vertu d'une convention...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...C. 659, 66 1 . 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen rêt 5- « valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, n moitié de la valeur...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...n'imposent à ce droit d'autre condition que celle de payer au maître du mur la moitié de sa valeur, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; Attendu que ledit article ne soumet l'exercice de ce droit à aucune condition, et n'en limite pas...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Volume 2

France - Civil law - 1852
...valeur actuelle. 661- — Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. I. — 609. Il est d'intérêt général qu'aucune portion de terrain ne soit perdue; c'est donc une...
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Manuel des constructions rurales

H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 550 pages
...Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. (C. 676.) 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...d'épaisseur, s'il ya lieu. » Tout propriétaire, joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...son étendue : il pont faire fermer 'les jour». — 20 août 1813, Angers. [S.19.2.277: CSB-DA HUJ en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de ia portion qu'il veut rendre mitoyenne, cl moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...a de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du niur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur st bâti. 662. L'un des voisins ne peut...
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