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Books Books 51 - 60 of 134 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...a de même la faculté de le rendre mitoyen, eu tout ou en partie, en remboursant au maître du mur moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel celte portion de mur est bâtie. — C. civ., 534, 535, 544. Art. 536. L'un des voisins ne peut pratiquer...
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Journal du palais

Administrative law - 1865
...661 , même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865
...661, même Code, dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de lé rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865
...Гаг). 661 du même Code dispose que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le шиг est biti...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...s'il y en a. Art. 654. Tout propriétaire joignant u:imur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen nsaucune indemnité pour lui; il peut même être...dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice 062. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucuu enfoncement , ni y appliquer...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de mime la faculté de le rendre mitoyen 516; N. 1X65 eti. Ainsi modifié pu la loi du 17...célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autr 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoy ¡n aucun enfoncement, ni y appliquer...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Civil law - 1866 - 612 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Paris, 194. Pothier, Société, 247, 248, 250, 251, 254. Cout. d'Orl., tit. 13, arts. 235, 237. Merlin,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - Civil law - 1868
...toute l'étendue de sa propriété, en payant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur entière, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit, à la charge en outre de faire effectuer les travaux nécessaires pour ne causer aucun dommage...
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