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Books Books 41 - 50 of 132 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de même la acuité de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur lu moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mioyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mui est bâti. 662. L'un des voisins ne peut...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout pu en partie, eu remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,...mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel If mur est bâti. — C. 676. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen...
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Journal du palais, Volume 69

Law reports, digests, etc - 1858
...rendre « mitoyen, en tout ou en partie, en rembour« sanl au maître du mur la moitié de sa va« leur ou la moitié de la valeur de la portion « qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de « la valeur du sol sur lequel le mur est bâti » ; — Attendu que cet article est...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en lout ou en partie, en remboursant au maître du mur la...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, el moilié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâli. — V. n° 8. 662. L'un des voisins ne...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...^c. 050^ 66 1 . 661. Tbut propriétaire joignant un mur, a de même la faculté do le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de я Taleur. ou la moitiéde la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, и moitié de la valeur...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - Civil law - 1861
...faculté de le ren« dre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursantau matlre du mur la uioi« lié de sa valeur, ou la moitié de l'a « valeur de la portion oju'il veut rendre « mitoyenne, et moitié de la valeur du » sol sur lequel le mur est bâu. » (')...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...en tout on en partie , en remboursant an maître da mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de Ja valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur da soi ear lequel le mar est bâti. C. 660. 662. L'un des voisine ne peut pratiquer dañe le corps...
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Revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863
...Code Napoléon, qui confère à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Cette disposition impose ainsi au propriétaire...
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Bulletin de l'I.N.G., Volumes 11-13

1864
...l'article 661 du Code civil, tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

Law - 1865
...l'article 661 du Code Napoléon, « tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. » Ainsi les relations du voisinage imposent au propriétaire d'un mur séparatif une aliénation forcée...
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