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Books Books 71 - 80 of 136 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Dictionnaire raisonné d'architecture et des sciences et arts qui s'y ...

Ernest Bosc - Architecture - 1879
...661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. з> Du PAN DE BOIS. — Le Manuel des lois du bâtiment, élaboré par la Société centrale des architectes,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248, 250, 251 et 254.— Coût. d'Orl., tit 13, art. 235 et...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est biHi. Paris, 194.— Pothier, Société, 247, 248, 250, 251 et 254.— Coût. d'Ori., ut 13, art. 235...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...l'un d'eux. 1108. La loi donne à tout propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, où la moitié de lavaleur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...er dus altijd toe." Opzoomer 111 tout ou en partie, en remboursant au maître du mur Ы. ;i6l (3). la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de A) huizen, opene plaatten en tuinen. Zie Op zoola portion qu'il veut rendre initoyeuue, et moitié...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...en a. Art. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Voy. Cit., 660, 6C2, 075 в., 1У7Я, 690, 7U2, 1625, 1641, 2232. Itrj.anttr. : Coutume dt l'urif,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...seulement. ««I. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Le propriétaire d'un mur, qui aurait laissé une faible portion de terrain entre son mur et la propriété...
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La Semaine judiciaire

Law - 1882
...Attendu qu'aux termes de l'art. 661 C. civ., tout propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti ; que, sans doute, si, avant le remboursement de cette valeur, le propriétaire du mur et celui qui...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...l'article 661 : « Tout propriétaire joignant un > mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de saxaleur,ou lamoitié de la » valeur de la portion yu'il reut rendre mitoyenne, et moitié de la râleur...
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