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Books Books 101 - 109 of 109 on Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en....
" Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... "
Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ... - Page 132
by Joseph Adrien Rogron - 1840
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...la mitoyenneté d'un mur. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). C'est là, pour le propriétaire du mur, une sorte d'expropriation pour cause d'utilité...
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Code of Building Laws and Regulations of the City of Montreal: Containing ...

Montréal (Québec). - Building laws - 1906 - 488 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. OUVRAGES DANS LE CORPS D'UN MUR MITOYEN. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean François Mathieu Servais - 1906 - 297 pages
...propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (code civ. art. OUI) Cession volontaire de mitoyenneté. Entre les soussignés : A. (nom, prénom,...
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Codice civile italiano commentato con la legge romana: Trattato delle ...

Emidio Pacifici-Mazzoni - Civil law - 1906
...dispose, que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bàti;...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de Je rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou ia moitié de la valeur de la portion qu'jl veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 1 Cf. art. 57 et 86 du D. du 1" février 1897 concernant la police du feu (Intérieur). 662. L'un des...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1872
...ce qu'il a coûté. Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en toutou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti, si celui qui a fait faire le mur l'a fait porter...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1873
...mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître » du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut * rendre mitoyenne, et moitié...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. II est donc tout naturel que nous voyions, au point de départ de l'affaire dont il s'agit aujourd'hui,...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 20

France - 1896
...L'article 661 du Gode civil donne au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur. Son étude offre un intérêt particulier mais essentiellement pratique. D'abord, ce texte constitue...
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