 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...la mitoyenneté d'un mur. — Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (art. 661). C'est là, pour le propriétaire du mur, une sorte d'expropriation pour cause d'utilité... | |
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. OUVRAGES DANS LE CORPS D'UN MUR MITOYEN. 519. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...propriétaire du mur la moitié de la valeur de celui-ci ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (code civ. art. OUI) Cession volontaire de mitoyenneté. Entre les soussignés : A. (nom, prénom,... | |
 | Emidio Pacifici-Mazzoni - Civil law - 1906 - 636 pages
...dispose, que le propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la portion qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bàti;... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Civ. 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de Je rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou ia moitié de la valeur de la portion qu'jl veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur... | |
 | 1908 - 560 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 1 Cf. art. 57 et 86 du D. du 1" février 1897 concernant la police du feu (Intérieur). 662. L'un des... | |
 | Emile Guillot - Architecture, Domestic - 1914 - 544 pages
...ADOSSÉS. — ART. 661. — Tout propriélaire ioignani un innr a de même la facutté de le rendre mitogen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa vateur, ou la moitié de la vateur de la portion <lu'il reul rendre mitogenne, ?l la moilié de la... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, plus la moitié de la valeur du sol sur lequel ce mur est construit. Article 39. — Chaque co-propriétaire... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...tout ou en partie en remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de 1» valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne,...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est biti. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...чт mur a la facultó de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, on remboursant au propriétaire du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, plus la moitié do la valeur du sol sur lequel oe mur est construit. 39. Chaque co-propriétaire peut... | |
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Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
