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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Une nouvelle apologie du gallicanisme: réponse à m.l'abbé Lovson

Charles Gérin - Gallicanism - 1870 - 108 pages
...délibération par laquelle elle confie à M. Thiers le pouvoir exécutif constitue un mandat; or, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du code Civil). Par la nature des choses , par le sentiment de l'équité et du devoir ,...
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L'art de la correspondance commerciale: précédé d'un traité de style ...

Marie Clément (Mlle.) - 1870
...commerciales. — Maison de commission, maison d'un négociant qui fait la commission. ration, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. On appelle mandant celui qui donne la procuration, et mandataire celui qui la reçoit...
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Droit musulman: recueil de lois concernant les Musulmans Schyites, Volume 1

Jaʻfar ibn al-Ḥasan Muḥaqqiq al-Ḥillī - Islamic law - 1871
...pas autorisé. LIVRE XIII. DU MANDAT, *H£JI EL VEKALÈT. CHAPITRE PREMIER. DU COMBAT. i . Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'exercer en son nom le droit de disposer d'une chose ou d'un droit quelconque. a. Le mandat est constitué...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...proc. civ.). TITRE XIII. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. 1984). Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1872
...payer au demandeur; Attendu qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; Attendu qu'il suffit de rapprocher cette définition de termes de l'engagement précité, pour se convaincre...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...qu'ultérieurement. TITRE XIII »D MANDAT CHAPITRE PREMIER De la nature et de la forme da mandat 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — N. 1104. — Co. 91. CHAPITRE II Dec obligation« du mandataire 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875
...mandat civil. l'oici les articles du Code civil qui régissent cette question : Art. 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Art. 1987. — II est spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...TITRE XI. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1467. (1984) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267, etc., 1468, etc.] 1468. (1985*) Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...
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Principes de droit civil français, Volume 20

François Laurent - Civil law - 1878
...d'affaires lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui. Et l'article 1984 définit le mandat: l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour (1) Touiller, t. V, 2, p. 84, n° 112. Marcadé, t. V, p. 261, u° II de l'article 13T1. (2; Tarrible,...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...il s'oblige à l'aire, puisque, d'après la définition de l'article 1984, le mandat consiste dans le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En donnant ce pouvoir, le mandant considère d'abord les relations d'amitié qui existent entre lui...
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