 | France - 1868 - 590 pages
...nature et de ta /orme dn mandai (C. N'ap., HT. III, lit. XIIF, ch. I", du Mandat). 829. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel « une personne...ne se « forme que par l'acceptation du mandataire » (C. Nap., art. 1984). Cette définition est celle de l'acte même par lequel le pouvoir est conféré,... | |
 | Charles Gérin - Gallicanism - 1870 - 484 pages
...délibération par laquelle elle confie à M. Thiers le pouvoir exécutif constitue un mandat; or, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du code Civil). Par la nature des choses , par le sentiment de l'équité et du devoir ,... | |
 | Marie Clément (Mlle.) - 1870 - 266 pages
...commerciales. — Maison de commission, maison d'un négociant qui fait la commission. ration, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. On appelle mandant celui qui donne la procuration, et mandataire celui qui la reçoit... | |
 | Amédée Querry - Islamic law - 1871 - 788 pages
...pas autorisé. LIVRE XIII. DU MANDAT, *H£JI EL VEKALÈT. CHAPITRE PREMIER. DU COMBAT. i . Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'exercer en son nom le droit de disposer d'une chose ou d'un droit quelconque. a. Le mandat est constitué... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...proc. civ.). TITRE XIII. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. 1984). Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui,... | |
 | Commercial law - 1872 - 642 pages
...payer au demandeur; Attendu qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; Attendu qu'il suffit de rapprocher cette définition de termes de l'engagement précité, pour se convaincre... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...qu'ultérieurement. TITRE XIII »D MANDAT CHAPITRE PREMIER De la nature et de la forme da mandat 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — N. 1104. — Co. 91. CHAPITRE II Dec obligation« du mandataire 1991. Le mandataire est tenu d'accomplir... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...mandat civil. l'oici les articles du Code civil qui régissent cette question : Art. 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Art. 1987. — II est spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...TITRE XI. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1467. (1984) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267, etc., 1468, etc.] 1468. (1985*) Le mandat peut être donné ou par acte public, ou... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 742 pages
...d'affaires lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui. Et l'article 1984 définit le mandat: l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour (1) Touiller, t. V, 2, p. 84, n° 112. Marcadé, t. V, p. 261, u° II de l'article 13T1. (2; Tarrible,... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
