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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...mandat. ART. I. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre...faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement, le concours de deux personnes , dont l'une veuille...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre...faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient le mandat, et que l'on nomme procuration, n'est point...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...LA RÉSILIATION , DU COMPROMIS , DES TRANSACTIONS. §. I. Du Mandat ou Procuration. 36o. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant, et en son nom ( Cod. civ. i984. ) 36 i . Ce contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. i984). 862. L'acceptation...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...Mandat ou de la Procuration. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne aune autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ( Code civil , art. 1984 ). » Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...Succession vacante. Mandement de paver. V. Greffe ( droits de),n. 247. UIANDAT-Procttra^ion. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. G. 1984 cir. S 1. Règles générales. 1 . Les mots mandat, pouvoir, procuration, sont souvent employés...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...finit. SECTION I". • — • Nature et forme du mandat. I. Le mandat est défini, dans l'art. 1984, un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'article ajoute : Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Deux observations sont...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...Et le mandat est défini par l'article 1984 : « un acte par lequel nne personne donne à une aulre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On yoit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. 268. Pour empêcher qu'ils...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 19

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837
...quelque chose pour l'autre. » Et le mandat est défini par l'article ig84 : « un acte par lequel nne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On voit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. a68. Pour empêcher qu'ils...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Promulgué le 20 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1994. Le mandat eu son nom. C. 1782 s. — Co. 91 s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C....
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