...mandat. ART. I. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par...

...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre...faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement, le concours de deux personnes , dont l'une veuille...

...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre...faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient le mandat, et que l'on nomme procuration, n'est point...

...LA RÉSILIATION , DU COMPROMIS , DES TRANSACTIONS. §. I. Du Mandat ou Procuration. 36o. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant, et en son nom ( Cod. civ. i984. ) 36 i . Ce contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. i984). 862. L'acceptation...

...Mandat ou de la Procuration. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne aune autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ( Code civil , art. 1984 ). » Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous...

...Succession vacante. Mandement de paver. V. Greffe ( droits de),n. 247. UIANDAT-Procttra^ion. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. G. 1984 cir. S 1. Règles générales. 1 . Les mots mandat, pouvoir, procuration, sont souvent employés...

...finit. SECTION I". • — • Nature et forme du mandat. I. Le mandat est défini, dans l'art. 1984, un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. L'article ajoute : Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Deux observations sont...

...Et le mandat est défini par l'article 1984 : « un acte par lequel nne personne donne à une aulre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On yoit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. 268. Pour empêcher qu'ils...

...quelque chose pour l'autre. » Et le mandat est défini par l'article ig84 : « un acte par lequel nne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » On voit par ces citations quel est l'élément commun aux deux contrats. a68. Pour empêcher qu'ils...

...Promulgué le 20 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1994. Le mandat eu son nom. C. 1782 s. — Co. 91 s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C....