...le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. Le mandat * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '....

...conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1". « Le mandat e prix de celle quia péri la dernière. » Art. 94 en son nom. « Le contrat ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat...

...Justice. What is that text ? It is contai ued in Article 1981 and following of the Code : " Le mandat, ou procuration, est un acte par " lequel une personne...autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par...

...non pas dans un sens limitatif, la disposition de l'art. 1981 du code civil qui déQnit le mandat : i Un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ton nom. » Par suite, un mandataire qui intervient dans un acte pourcompte de son principal, sans...

...conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 'Art. 1er. « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel une personne donne à une t autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme...

...même mois.) Du Mandat. CHAPITRE PRECHER DE LA NATBRE ET DE LA FORME DU MANDAT. ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre....

...étant ainsi précisé, il faut définir le contrat. Selon la définition de notre article, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition, justement critiquée par tous les auteurs, convient plutôt à l'acte instrumentaire...

...d'avoir dit le contraire. Qu'est-ce, en effet, que le mandat? C'est, dit l'art. 1984, C. Nap. , « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » II est vrai que l'art. 1988 -ajoute que « le mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que...

...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un...

...faut définir le contrat. Selon lu définition de notre article, ° le mandat ou procuration est an acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faiii ijuelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition. justement critiquée...