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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. Art. 1". « Le mandat e prix de celle quia péri la dernière. » Art. 94 en son nom. « Le contrat ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...Justice. What is that text ? It is contai ued in Article 1981 and following of the Code : " Le mandat, ou procuration, est un acte par " lequel une personne...autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 3

Law reports, digests, etc - 1866
...non pas dans un sens limitatif, la disposition de l'art. 1981 du code civil qui déQnit le mandat : i Un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en ton nom. » Par suite, un mandataire qui intervient dans un acte pourcompte de son principal, sans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...conçu : DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 'Art. 1er. « Le mandat ou procuration est « un acte par lequel une personne donne à une t autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant en son nom. « Le contrat ne se forme...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...même mois.) Du Mandat. CHAPITRE PRECHER DE LA NATBRE ET DE LA FORME DU MANDAT. ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...étant ainsi précisé, il faut définir le contrat. Selon la définition de notre article, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition, justement critiquée par tous les auteurs, convient plutôt à l'acte instrumentaire...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...d'avoir dit le contraire. Qu'est-ce, en effet, que le mandat? C'est, dit l'art. 1984, C. Nap. , « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » II est vrai que l'art. 1988 -ajoute que « le mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que...
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Deutsch-französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art. Mit der ...

Édouard Froment, L. Müller - Letter writing, French - 1867 - 355 pages
...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...faut définir le contrat. Selon lu définition de notre article, ° le mandat ou procuration est an acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faiii ijuelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition. justement critiquée...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...nature et de ta /orme dn mandai (C. N'ap., HT. III, lit. XIIF, ch. I", du Mandat). 829. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel « une personne...ne se « forme que par l'acceptation du mandataire » (C. Nap., art. 1984). Cette définition est celle de l'acte même par lequel le pouvoir est conféré,...
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