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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1970, Volume 129

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1971 - 560 pages
...contains, however, a fairly full regulation of the mandat; note, in particular, CC, Art. 1984: "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom". change and courtiers) 51 and on carriers (voituriers).5* The Civil Code of Louisiana follows, on the...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 12

Civil law - 1913 - 1044 pages
...d'assurances et son client : « Attendu que le mandat est, aux termes de l'article 1984 du Code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; que dans les clauses ci-dessus analysées cette condition ne se rencontre pas; que cependant au n°...
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Le Statut européen de l'agent commercial: Approche critique de droit comparé

Axel de Theux - Agency (Law) - 1992 - 520 pages
...articles 1er et 4. (12) L'article 1984 C. civ. Nap. assimile la représentation au mandat : «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)». Cette disposition légale est unanimement critiquée : 1°) Le législateur français n'a...
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Le Statut européen de l'agent commercial: Approche critique de droit comparé

Axel de Theux - Agency (Law) - 1992 - 520 pages
...articles 1er et 4. (12) L'article 1984 C. civ. Nap. assimile la représentation au mandat : «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir defaire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)». Cette disposition légale est unanimement...
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Ni curés ni poètes: les laïques en animation pastorale

Marc Pelchat, Denis Robitaille (mgr) - Agentes de pastorale - 1993 - 276 pages
...mandat pastoral Le dictionnaire Robert définit ainsi le mot mandat : «acte (contrat unilatéral) par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom». Dans le cas qui nous intéresse ici, le «mandant» est l'évêque. La personne mandatée se voit confier...
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Europäisches Vertragsrecht, Volume 1

Hein Kötz, Axel Flessner - Comparative law - 1996 - 464 pages
...Auftrag oder die Geschäftsbesorgung als ein Geschäft definierte, »par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.«6 Aus dem Erfordernis, daß der Beauftragte das Geschäft mit dem Dritten »im Namen« seines...
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Vollmacht von Todes wegen

Ute Lekaus - Power of attorney - 2000 - 172 pages
...beide Begriffe gleichgesetzt: „Le mandat ou procuration est un acte. par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom." Ein weiteres Beispiel dafür ist das Allgemeine Landrecht für die Preußischen Staaten von 1794. Die...
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Elgar Encyclopedia of Comparative Law

J. M. Smits - Law - 2006 - 841 pages
...civil. Article 1984 Cc provides: 'Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.' The majority of writers still appear to consider the contract of mandate, and not an independent authorization,...
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