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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, pouvoir de faire quelque chose pour lui, mandant, et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (Code Napoléon, art. 1984, 1372). Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...la nature et de la forme du Mandai (C. Map., liv. 3, tit. 13, ci, 1", du Mandat), 378. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel « une personne...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se force me que par l'acceptation du mandataire» (C. Nup., art. 1984). Le contrat de commission ne peut...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...I". De la nature et de la forme du mandat. lfl84. Le mandat ou procuration est m acte par lequel «ne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous •seing privé, même par...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...franc.). TITRE XIII. liu MANDAT. CHAPITRE I". De la nature et de la forme du mandat. 1P84. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faite quelque chose pour le mandant et en FOU nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...ventôse an xu (20 mari 1804). CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s., 1373, 1985, s., 1991.- Co. 91, s., 634. 1985. Le mandat peut...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...on compare cet article avec l'art. 1984 CN, qui donne la définition du mandat en disant que c'est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de ce dernier, on est conduit par cette comparaison à cette conclusion naturelle, . que la...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...déterminent à l'avance les dispositions. (Champ, et Rig., '/>., 2202.) PROCURATION. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. (Art. 1984 Cod. civ.) § Ier. — De la capacité du mandant et du mandataire....
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858
...avril 1816, art. 43. 8», 1480. 2. Les mots procuration et mandat sonl synonymes. 1480. 3. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, niais il n'est pasincompaiibleTivec...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858
...avril 1816, art. 13. 8J6, 1480. 2. Les mots procuration et mandat sont synonymes. 1480. 5. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. 199, 1479. 4. Le mandat est gratuit de sa nature, mais il n'est pas incompatible...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...III, promulgue le 39 [10-М CHAPITRE PREMIER. DR LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — c. 1 toi, 1103, 1108, 1119, 1372»., J375, 1985t., 1991. — Со. 91»., 634. 1985. Le mandat...
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