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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre....
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...1984 à 1990). — Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le pouvoir donné s'appelle aussi lui-même mandat ou procuration. Le mandat se prouve d'après le droit...
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Il mandato commerciale e la commissione: commento al libro I, tit. XII del ...

Francesco Armelani - Commission merchants - 1885 - 232 pages
...sanziona questa stessa massima : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et dans son nom ». Questa definizione fu oggetto di non poche critiche. Quel!' agire del mandatario in...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 8

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1900
...c'est qu'un mandat i Le mandat, juridiquement parlant, est un acte par lequel une personne donne â une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. II est ou special et pour une aflaire ou pour certaines al't'aires seulement, ou general et pour toutes...
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Du conseil judiciaire en droit français

Marcel Beau - 1900 - 216 pages
...examiner si cette mission constitue un mandat. Evidemment non ; le mandat confère, :iu mandataire, le « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » tarticle 1984); le mandataire représente donc le mandant, qui mniulat ipse fecisse videtnr; or,...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...conclu à ce qu'il nous plût de prononcer la nullité de cet exploit; — Attendu que le mandat , ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'en aucun cas, le mandatairene peut agir en sou nom personnel ; — Que c'est donc à tort que...
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O smlouvě námezdní dle práva rakouského se zřetelem ku právu řimskému ...

Jan Krčmář - 1902
...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902
...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...HOSPICES. Fondé de pouvoirs. — On nomme ainsi celui qui a reçu un mandat ou procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,...
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Die Aufträge zugunsten Dritter: eine civilistische Untersuchung mit ...

Stanislaus Dniestrzański - Contracts - 1904 - 350 pages
...dagegen im Art. 1984 so gefaßt: Le mandat on procuration est un acte par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Auf den ersten Blick scheint es, daß beim Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer verpflichtet ist, die Arbeit...
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