 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...actuel? Nous trouvons dans l'art. 1984 la définition du mandat faite en ces termes : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par (\) Ar:;. 1. U D. De pr,rariu. l'acceptation du mandataire. » Cette définition manque d'exactitude,... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre.... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...1984 à 1990). — Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le pouvoir donné s'appelle aussi lui-même mandat ou procuration. Le mandat se prouve d'après le droit... | |
 | Francesco Armelani - Commission merchants - 1885 - 238 pages
...sanziona questa stessa massima : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et dans son nom ». Questa definizione fu oggetto di non poche critiche. Quel!' agire del mandatario in... | |
 | Comparative law - 1917 - 730 pages
...la loi : entre elles et par elles-mêmes ; Attendu que l'art. 1984 du Gode civil définit le mandat un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le mandataire qui traite pour autrui et au nom d'un tiers a, en principe, une personnalité distincte... | |
 | Marcel Beau - 1900 - 224 pages
...examiner si cette mission constitue un mandat. Evidemment non ; le mandat confère, :iu mandataire, le « pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » tarticle 1984); le mandataire représente donc le mandant, qui mniulat ipse fecisse videtnr; or,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...conclu à ce qu'il nous plût de prononcer la nullité de cet exploit; — Attendu que le mandat , ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'en aucun cas, le mandatairene peut agir en sou nom personnel ; — Que c'est donc à tort que... | |
 | Jan Krčmář - 1902 - 152 pages
...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
