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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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(596 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1859
...Le mandat aussi contient une obligation de cette nature : car l'art. 1785 le définit « un acte pur lequel « une personne donne à une autre le pouvoir...faire « quelque chose pour le mandant et en son nom. » ' Ainsi, de part et d'autre, nous trouvons nue partie (1) Pline le Jeune (Epitl., lib. 7, o. 2i)....
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...par conséquent, d'un point dé fait abandonné à l'appréciation des tribunaux. I984 — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre lepouvoirde faire quelque chose pour le mandant et en son nom (4). Le contrat ne se forme que par l'acceptation...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...CONDITIONS IiEQtiSES. . La définition de l'art. 1984 purtunt : « Le mandai ou procuraliou est n ,i acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque clio.sc pour le mandant et en son nom, » est trop vnguc; elle ne renferme pas l'élément essentiel...
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Traité théorique et pratique de droit commercial, Volume 3

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861
...être exécuté dans le nom du mandant. 11 le dit même en toutes lettres (art, 1984): « Le mandat ou procuration est un « acte par lequel une personne...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son H « nom. » 107. — Le mandat ainsi défini par le législateur lui-même, on n'aperçoit pas, au...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...quasi-contrat ncgotiorum gestorum. (') F. art 1981, C. civ. я de faire quelque chose pour !e man« danlet en son nom.— Le contrat ne « se forme que par l'acceptation du « mandataire. » CHAPITRE PREMIER. A quelles classes de contrats appartient le contrat de mandat} quelles choses...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...règlent le contrat de mandat •• Le mandat ou procuration est un acte par lequel une per•• sonne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ••• pour le mandant et en son norn. Le contrat ne se forme que •• par l'acceptation du mandataire. - (Art. 1984, C. Nap.) Appliqué...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...LOI Sur le Mandat. CHAPITRE PREMIER. m De la Nature et de la Forme du mandat. Art. 1748. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. —G. civ., 1552 etsuiv.— G. corn., 90 et suiy. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...naturellement des principes auxquels elles se rattachent. Le mandat, ou procuration, dit l'article 1", est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandat, et en son nom ; il ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le consentement réciproque...
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Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

F. Rodenbach - 1865 - 144 pages
...Tâchons de nous faire mieux comprendre par un exemple. Supposons que l'on présente à la formalité un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un bail. Évidemment, cet acte, qui constitue la procuration définie par l'art. 1984 du Code...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...le 29 ventôse (iO mars). CHAPITRE PREMIER. DE LA NATUKE ET DE LA KOBME DU MANDAT. 1ÍMH. Le mandat * ue se forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '....
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