...il s'oblige à l'aire, puisque, d'après la définition de l'article 1984, le mandat consiste dans le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En donnant ce pouvoir, le mandant considère d'abord les relations d'amitié qui existent entre lui...

...op art. 1831; Diephuis (i' druk) n°. 63« v i) Art. 1984 CC Le mandat ou procuration est un aete, par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne к forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 2G69 Ontwerp 1820. Handeling tôt prestatie van...

...l'effet de faire en son nom un acte juridique. La définition de l'article 1984 portant : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom, » est trop vague ; elle ne renferme pas l'élément essentiel du mandat, qui est la mission de faire...

...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un...

...code civil, ci-après reproduits: De la nature et de la forme du mandat. — Art. 1984. — Lo mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quoique chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire....

...conciliable avec les règles des art. 1984 et suivants du Code civil ? Aux termes de la loi, « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Comment comprendre que dans cette définition l'on fasse rentrer la charge du conseil. no??im^ par...

...quelqu'un de l'engager ; qu'elle lui ait donné un mandat. D'après l'article 1984, C. civ., le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, d'une part, l'autorisation n'équivaut pas à un mandat ; de l'autre, dans l'espèce, la femme,...

...9Jîit bem preufj. aUg. S9í. ftimmt STrt. 1984 beê franjöfifdjen Code Civil überein (Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom). SBenn fid) nun and) ber S3egriff ber S3ollmad)t im ginne beê § 266 beê Sir©®, nidjt...

...TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par...

...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och 2009, så torde någon tvekan...