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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...op art. 1831; Diephuis (i' druk) n°. 63« v i) Art. 1984 CC Le mandat ou procuration est un aete, par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne к forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 2G69 Ontwerp 1820. Handeling tôt prestatie van...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...l'effet de faire en son nom un acte juridique. La définition de l'article 1984 portant : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom, » est trop vague ; elle ne renferme pas l'élément essentiel du mandat, qui est la mission de faire...
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Deutsch-Französischer Briefsteller: Muster zu Briefen jeder Art

Ed Froment - 1880
...filet, d'une récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...code civil, ci-après reproduits: De la nature et de la forme du mandat. — Art. 1984. — Lo mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quoique chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire....
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De la condition du prodigue dans le droit romain, le droit français et les ...

E. M. Léonce Delaporte - Guardian and ward - 1881 - 736 pages
...conciliable avec les règles des art. 1984 et suivants du Code civil ? Aux termes de la loi, « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Comment comprendre que dans cette définition l'on fasse rentrer la charge du conseil. no??im^ par...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882
...quelqu'un de l'engager ; qu'elle lui ait donné un mandat. D'après l'article 1984, C. civ., le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Or, d'une part, l'autorisation n'équivaut pas à un mandat ; de l'autre, dans l'espèce, la femme,...
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Rechtsprechung des deutschen Reichsgerichts in strafsachen, Volume 5

Germany. Reichsgericht - Criminal law - 1883
...9Jîit bem preufj. aUg. S9í. ftimmt STrt. 1984 beê franjöfifdjen Code Civil überein (Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom). SBenn fid) nun and) ber S3egriff ber S3ollmad)t im ginne beê § 266 beê Sir©®, nidjt...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par...
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Om fullmakt såsom civilrättsligt institut

Ernst Trygger - Power of attorney - 1884 - 176 pages
...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och 2009, så torde någon tvekan...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 pages
...actuel? Nous trouvons dans l'art. 1984 la définition du mandat faite en ces termes : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par (\) Ar:;. 1. U D. De pr,rariu. l'acceptation du mandataire. » Cette définition manque d'exactitude,...
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