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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Page 364
by J. Bollinne - 1871
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...manière de le déiruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPHSSA>CE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne .à une autre le pouvoir de f lire quelque chose pour le mandant e en son nom. Ce contrat ne se forme que par ('accept, ilion du...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...W [10-10 m«rf 1 804]. CHAPITRE PREMIER. DK LA .Wir RK ET DE LA KlliVI. DU MANDAT. 1984. Le mandat le mariagea été célébré. «овил». Le contrat ne se ferme que par l'acceptation du mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...faire quelque chose pour l'autre » (art. 1710;; et, en définissant le mandat, il dit que c'est « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Que si, en présence de cet élément commun , l'obligation de faire une chose pour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 56O. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ( ue'.que chose pour le mandant el en son nom » (art. 1984). ' 'ous les auteurs ont relevé l'inexactilude...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 20

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chou •jour le mandant et en ton nom (cc 1984) ; or, rien de plus personnel, dans l'espèce, au romancier...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque choie tour le mandant et en son nom (с. с. 1984) ; or, rien de plus ici Sdiiiirl , dans l'espèce...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...tanlùm. /. De Condilionibus. Lex nullam conditionem specialem requiril. Suffî(1) ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...se forme que par l'acceptation du mandataire. ART. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. ART. 1987. Il est ou spécial et pour...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853
...partie dotale et partie paraphernale. La procuration est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, art. 1984. L'autorisation a pour effet, au contraire, de permettre à la personne à laquelle elle...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...ou PROCURATION. — Le mandat ou procure tion est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte public,...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...QUE LA VEUVE DONNE OU REÇOIT. SECTION Ire. — De ta nature et de la forme du mandat. 630. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 CN). Celui...
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