 | 1899 - 450 pages
...i. Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt à exécution, à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. i. Suivent les signatures de MM. Cavallier, etc., et Santy,... | |
 | Raphaël Monnet - Consular law - 1899 - 504 pages
...jugement (ou arrêt, etc.) à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir...officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement (ou arrêt) a été signé... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de lrc instance, d'y tenir la main ; à tous commandants...officiers de la force publique de prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. »(Décret du 2 septembre 1871), V. au reste, lrc partie de... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...généraux « et aux procureurs de la République près les tribunaux de pre« mière instance d'y teñirla main , à tous commandants et officiers « de la force publique de prêter main- for te lorsqu'ils en seront, lê« gaiement r equis»*. Je reviendrai sur cette formule au tome... | |
 | Morbihan (France) - 1902 - 410 pages
...« II est ordonné à tous huissiers, sur ce réquisitoire, de mettre le dit jugement à exécution, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis ; aux commissaires nationaux près des tribunaux d'y tenir... | |
 | Gabriel de Rosa Rullo - 1908 - 426 pages
...dit jugement à exécution; aux Procureurs Généraux du Royaume de... [ou de la République de ] , près les Tribunaux de première instance, d'y tenir...commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent Jugement a été signé... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main ; et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le... | |
 | Civilization - 1906 - 574 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les...tribunaux de première instance, d'y tenir la main, et à tous commandans et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront... | |
 | Economics - 1907 - 562 pages
...tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir...commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » II ya deux procédures : L'exécution par la... | |
 | Jacques Vigneron - Customary law - 1907 - 862 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis » de mettre ledit jugement à exécution, à nos procureurs « généraux et à nos procureurs près...» première instance, d'y tenir la main, à tous commandans » et officiers de la force publique, de prêter main-forte » lorsqu'ils en seront légalement... | |
| |
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
