 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce « requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs « généraux, et à nos procureurs près...tenir la main ; à tous commandants et officiers de la te force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement « requis. — En foi de... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...arrêt (ou jugement) à exécution, aux procu« reurs généraux et aux procureurs de la République près « les tribunaux de première instance d'y tenir...commandants et officiers de la force publique de prêter K main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis5 »; pour les arrêts du Conseil d'État, la formule... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...mettre les présentes à exécution, aux pro« cureurs généraux et aux procureurs de la République « près les tribunaux de première instance d'y tenir...tous commandants et officiers de la force « publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront « légalement requis. » Formule négatoire. Voir négatoire.... | |
 | Georges de Manteyer - France - 1926 - 692 pages
...exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux de ire instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute a été signée par M.... | |
 | Auguste Lemasson - Clergy - 1927 - 322 pages
...Française, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis, aux Commissaires du pouvoir national près les Tribunaux d'y... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 660 pages
...jugement a exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de premiere instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la forée publique d'y prêter main-forte, lorsqu'ils eu teronl légalement requis. £u foi de quoi le... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...jugement ou arril i íi exécution, aux procureurs généraus » et aux procureurs de la République « près les tribunaux de première instance « d'y tenir...commandants * et officiers de la force publique de pre« ter main-forte lorsqu'ils en seront 1Í» gaiement requis. « En foi de quoi, le présent jugement... | |
 | Gilles Rouzet - Legal ethics - 1999 - 364 pages
...exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et...main-forte lorsqu 'ils en seront légalement requis » en fait foi depuis deux siècles. b) Le libre choix des moyens 23. Le notaire bénéficie du libre choix... | |
 | Blandine Rolland - Domstole - 2005 - 452 pages
...jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les TCI d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main- forte lorsqu 'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement,... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
