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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Les associations professionnelles ouvrières, Volume 4

France. Direction du travail - Labor unions - 1904
...Les Tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis de) marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; •>" > assemblée une représentation directe plus large et plus conforme à leur nombre et à lenn...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1878
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte do commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; ï° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de uemers...
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Code de commerce, annoté, Volume 2

France - Commercial law - 1908
...concerne k commerce de mer. — Савн., pe 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; INDEX ALPHABÉTIQUE. Acte de commerce, 50. Acte mixte,...
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