 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Labor unions - 1904 - 838 pages
...Les Tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis de) marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; •>" > assemblée une représentation directe plus large et plus conforme à leur nombre et à lenn... | |
 | Almanacs, French - 1878 - 1416 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte do commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; ï° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de uemers... | |
 | France - Commercial law - 1908 - 1408 pages
...concerne k commerce de mer. — Савн., pe 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; INDEX ALPHABÉTIQUE. Acte de commerce, 50. Acte mixte,... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...non du courtage proprement dit. Art. 622. Les tiibunaux de commerce connaîtront également: 1« Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2« Des actions, formalités, et actes concernant les faillites. a) L'ancien article français 635... | |
 | 314 pages
...Commerce indiquent ce qu'on doit entendre par acte de commerce, Ils connaissent également: I" des actes contre les facteurs commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2" des lu'llcls faits par les receveurs, percepteurs et autres comptables des deniers publics ; et... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
