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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1847
...qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteur' commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs i>l ju, • comptables de deniers publics;...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...778. L'art. 634 du Code de commerce, § 1", défère aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Cette disposition est évidemment applicable aux compagnies...
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 2

Law - 1846
...batiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaitront egalement, 1 ° . des actions centre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; 2 ° . Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - Accounting - 1848 - 159 pages
...pour le service de bâtiments de commerce. Les tribunaux de commerce connaissent également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand au- . quel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également : des actions contre les facteurs, commis de marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptable; des deniers publics....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...commerçant te \i\re; — Que, si l'art. 654 c. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fuit seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, on ne pourrait en induire, sans ajouter...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

Almanacs, French - 1850
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands , ou leurs...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ill sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1851
...commerce déterminent qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs pour le fait seulement du traie di marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, paveurs, percepteurs...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...faillissent également : i" -des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs «rrilears pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° dei Uttels faits par les receveurs, paveurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1853
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent f'--i 'in^nl: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;...
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