 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteur' commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs i>l ju, • comptables de deniers publics;... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...778. L'art. 634 du Code de commerce, § 1", défère aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Cette disposition est évidemment applicable aux compagnies... | |
 | Law - 1846 - 508 pages
...batiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaitront egalement, 1 ° . des actions centre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches; 2 ° . Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...pour le service de bâtiments de commerce. Les tribunaux de commerce connaissent également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand au- . quel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres... | |
 | 1849 - 768 pages
...relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également : des actions contre les facteurs, commis de marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptable; des deniers publics.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...commerçant te \i\re; — Que, si l'art. 654 c. com. porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fuit seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, on ne pourrait en induire, sans ajouter... | |
 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands , ou leurs...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ill sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables... | |
 | Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...commerce déterminent qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs serviteurs pour le fait seulement du traie di marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, paveurs, percepteurs... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...faillissent également : i" -des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs «rrilears pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° dei Uttels faits par les receveurs, paveurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent f'--i 'in^nl: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
