 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...service de batimens de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° des à compter de l'expiration. du délai des publications,...pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles ; — 2» des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce "). Ils connaissent également '): 1° Des actions contre les Facteurs, Commis des Marchands...seulement du trafic du Marchand auquel ils sont attachés. 2" Des billets faits par les Receveurs, Payeurs, Percepteurs ou autres comptables de deniers publics.... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...indiquent ce qu'on doit en-, tendre par acte de commerce. Us connaissent également: r." des actes contre les facteurs commis des marchands , ou leurs...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel iUsont attachés ; 2° dos billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...cnl«»dre par acte de commerce. Ils connaissent également: i° des acles conlrc les facteurs 'unis des marchands . ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchant -"Чи1 Hssont attachés; a" des billets fails par les receveurs, payeurs, percepteurs et... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3. — Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 26.) et 2W,, art. 387. — Les tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des r. 182. Il 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...leurs serviteurs sont, d'après l'article 632 du Code de commerce , considérés comme commerçants, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. En conséquence ils sont, dans ce cas, personnellement tenus des engagements qu'ils contractent pour... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...— Cet article est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce connaîtront égale» ment 1° des actions contre les facteurs , commis » des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seu(1) Journal des Avoués , tora. 16, paj. 627. » lement du trafic du marchand auquel ils sont »... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...le service de bâtiment de commerce. liai. Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
