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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...service de batimens de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° des à compter de l'expiration. du délai des publications,...pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles ; — 2» des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Manuel des consuls, Volume 1

Alexander von Miltitz - 1837
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce "). Ils connaissent également '): 1° Des actions contre les Facteurs, Commis des Marchands...seulement du trafic du Marchand auquel ils sont attachés. 2" Des billets faits par les Receveurs, Payeurs, Percepteurs ou autres comptables de deniers publics....
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...indiquent ce qu'on doit en-, tendre par acte de commerce. Us connaissent également: r." des actes contre les facteurs commis des marchands , ou leurs...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel iUsont attachés ; 2° dos billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres comptables...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...cnl«»dre par acte de commerce. Ils connaissent également: i° des acles conlrc les facteurs 'unis des marchands . ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchant -"Чи1 Hssont attachés; a" des billets fails par les receveurs, payeurs, percepteurs et...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3. — Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 26.) et 2W,, art. 387. — Les tribunaux...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des r. 182. Il 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...le service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront e'galement, 1" Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...leurs serviteurs sont, d'après l'article 632 du Code de commerce , considérés comme commerçants, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. En conséquence ils sont, dans ce cas, personnellement tenus des engagements qu'ils contractent pour...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...— Cet article est ainsi conçu : « Les tribunaux de commerce connaîtront égale» ment 1° des actions contre les facteurs , commis » des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seu(1) Journal des Avoués , tora. 16, paj. 627. » lement du trafic du marchand auquel ils sont »...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...le service de bâtiment de commerce. liai. Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...
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