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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1857
...II.:onnaissent également : i" des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs ímteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des sillets fails par les receveur!, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1858
...l'art. 654 du code de commerce met bien dans les attributions du juge consulaire les actions dirigées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...trafic du marchand auquel ils sont attachés , mais que cette disposition, que l'intérêt évident du commerce justifie, ne saurait être étendue, par...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1858
...aux termes de l'art. 032, Cod. connu., sont essen liellement commerciales ; qu'il en est de même des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le t'ait du tratic du marchand auquel ils sont attachés (art. ti3i du même Code); et que c'est à propos...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1859
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. ' Les tribunaux de commerce connaîtront ¿gaiement, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés. en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs servi leurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1860
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également : 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics;...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...raison l'art. 634 du même code, portant que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Qu'en effet cet article ne dislingue pas l'action...
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Annuaire du département du Jura: 1859-1862 : deuxième série ..., Volume 2

Désiré Monnier - 1842
...personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. Ils connaissent également , i ." des actes contre les facteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du marchand auquel ils sont attachés; a.* des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1862
...raison l'art. 634 du même code, portant que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; Qu'en effet , cet article ne distingue pas si l'action...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...commerce. •• Les tribunaux de commerce connaîtront également : — •• 1° des actions contre lus facteurs, commis des marchands ou - leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du mar chand auquel ils sont attachés ; — des billets faits par les - receveurs, payeurs, percepteurs...
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