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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des 1091. - L. 27, jr. de danat. inier etr. et vxor.;...directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrages et les o ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...exécution. Le code de commerce, art. 634, porte : < Les tribunaux de commerce connaîtront, I" des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc. > Si la loi réputé commerciaux les engagements des commis envers les négociants, à plus forte...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...Ça»., 11 octobre 1847. ^ O «y — Art. 622. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; ff ^ ^^ 2° Des actions, formalités, et actes concernant les faillites. — C. coin., 434 à 579....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...221 , 230, 273, 286, 3l 1 , 332. 0,"4. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des 1419, 1431, 1498, 1502, lála, 1596 ; Com. 557. 1471. Les ; — 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

Law reports, digests, etc - 1866
...Attendu que l'art. 634, même Code, dipose que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs, commis des marchands...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel il sont attachés ; — Attendu que l'artisle qui concourt à l'exploitation d'un théâtre fait acle...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...peuvent faire naître. ARTICLE 634. • Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1869
...commerce serait modifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également: 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics;...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1872
...attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marcbands ou leurs serviteurs pour- le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; i Attendu que cette disposition, conçue eu termes généraux, ne permet pas de distinguer entre...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...commerçants, cependant aux termes de l'art. 634 C. com., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Il suit de là que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître non-seulement des actions...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1874
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables de deniers publics...
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