 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...service de bâtiments de commerce. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des 1091. - L. 27, jr. de danat. inier etr. et vxor.;...directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'ouvrages et les o ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...exécution. Le code de commerce, art. 634, porte : < Les tribunaux de commerce connaîtront, I" des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc. > Si la loi réputé commerciaux les engagements des commis envers les négociants, à plus forte... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...Ça»., 11 octobre 1847. ^ O «y — Art. 622. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; ff ^ ^^ 2° Des actions, formalités, et actes concernant les faillites. — C. coin., 434 à 579.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...221 , 230, 273, 286, 3l 1 , 332. 0,"4. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des 1419, 1431, 1498, 1502, lála, 1596 ; Com. 557. 1471. Les ; — 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...Attendu que l'art. 634, même Code, dipose que les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs, commis des marchands...pour le fait seulement du trafic du marchand auquel il sont attachés ; — Attendu que l'artisle qui concourt à l'exploitation d'un théâtre fait acle... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...peuvent faire naître. ARTICLE 634. • Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Economics - 1869 - 1016 pages
...commerce serait modifié ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également: 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marcbands ou leurs serviteurs pour- le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; i Attendu que cette disposition, conçue eu termes généraux, ne permet pas de distinguer entre... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...commerçants, cependant aux termes de l'art. 634 C. com., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Il suit de là que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître non-seulement des actions... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...déterminent ce qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables de deniers publics... | |
| |
Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
