 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...entre le commis et les tiers. « Les tribunaux de commerce, dit l'art. 634, connaîPi.'» tront des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auxquel ils sont attachés ». Il n'est donc pas douteux, en présence d'un texte aussi formel, que,... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...218 et suiv. 247 et suiv.) ART. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. com., 434 à 579.) ART. 623.... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 pages
...634 du Code de commerce déclare les Iribunaux de commerce compétents pour juger « des ac-. tions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés » (1). Ce texte comprend d'abord les actions que les tiers pourraient intenter contre ces personnes... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...effet, l'article H34 du Code de commerce porle bien que les Tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands,...trafic du marchand auquel ils sont attachés; mais que, dans l'espèce, cet arli< le ne saurait recevoir son application, puisqu'il suppose un acte commercial... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...procéd. civile, ainsi conçus : Art 63t. — « Les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc... » Art. 420.— « Le demandeur pourra assignerà son choix, devant le tribunal du domicile... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...218 et suiv., 247 et suiv.) AKT. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également . 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. comm. 434 à 579.) ART. 623.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...bâtiments de commerce. — 632, 638. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...Droit français, v. Acte de commerce). Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...634 du Code de commerce donne également compétence aux tribunaux de commerce pour connaître «des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés». Mais la Cour de cassation, qui admet, d'ailleurs, que cet article doit s'entendre aussi bien des actions... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
