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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...entre le commis et les tiers. « Les tribunaux de commerce, dit l'art. 634, connaîPi.'» tront des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand auxquel ils sont attachés ». Il n'est donc pas douteux, en présence d'un texte aussi formel, que,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...218 et suiv. 247 et suiv.) ART. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. com., 434 à 579.) ART. 623....
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Du louage de services en droit romain et en droit français: thèse présentée ...

Eugène Boulard - 1888 - 194 pages
...634 du Code de commerce déclare les Iribunaux de commerce compétents pour juger « des ac-. tions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés » (1). Ce texte comprend d'abord les actions que les tiers pourraient intenter contre ces personnes...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894
...effet, l'article H34 du Code de commerce porle bien que les Tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands,...trafic du marchand auquel ils sont attachés; mais que, dans l'espèce, cet arli< le ne saurait recevoir son application, puisqu'il suppose un acte commercial...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 342 pages
...procéd. civile, ainsi conçus : Art 63t. — « Les tribunaux de commerce connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, etc... » Art. 420.— « Le demandeur pourra assignerà son choix, devant le tribunal du domicile...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...218 et suiv., 247 et suiv.) AKT. 622. — Les tribunaux de commerce connaîtront également . 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des actions, formalités et actes concernant les faillites. (C. comm. 434 à 579.) ART. 623....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 46

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1897
...qui permet d'attraire devant la juridiction consulaire les commis des marchands, n'est applicable que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Une Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, créée dans un...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...bâtiments de commerce. — 632, 638. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...Droit français, v. Acte de commerce). Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902
...634 du Code de commerce donne également compétence aux tribunaux de commerce pour connaître «des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés». Mais la Cour de cassation, qui admet, d'ailleurs, que cet article doit s'entendre aussi bien des actions...
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