...le paragraphe i°r de l'art. 634 du même Code énonce que ces tribunaux connaîtront également des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attache's ; — Qu'il est constant que le législateur a voulu...

...le paragraphe 1er de l'art. 634 du même Code énonce que ces Tribunaux connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; » Qu'il est constant que le législateur a voulu...

...service de bâtiments de commerce. 654. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; — 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers...

...l'article (¡34, n° 1, du code de commerce attribue à la juridiction consulaire la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Attendu que cette disposition ne distingue pas si l'action est intentée par le commerçant lui-même...

...commerce est modifie ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics...

...personnel, des contestations relatives à des actes de commerce. Il.scoii' naissent également 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés ; 2*> des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et antres...

...précité déclare, il est vrai, que les facteurs ne sont justiciables des Tribunaux de Commerce que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; mais que le mot seulement ne vise pas la personne qui exerce l'action ; qu'il s'applique à l'objet même...

...banquiers ; 2° des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 3° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés; 4° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres...

...l'article 634, qui attribue aux tribunaux de commerce les actions intentées contre les facteurs ou commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché? ; « Attendu en effet que cette disposition de la loi, même étendue par analogie aux actions...

...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des rir sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est...«") C. 1768. «i») C. 1810, 1827. d'en rendre un a ; 2° Des billets faits par les rereveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....