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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 23

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874
...le paragraphe i°r de l'art. 634 du même Code énonce que ces tribunaux connaîtront également des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attache's ; — Qu'il est constant que le législateur a voulu...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 16; Volume 1874

Commercial law - 1874
...le paragraphe 1er de l'art. 634 du même Code énonce que ces Tribunaux connaîtront également des actions contre les facteurs commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; » Qu'il est constant que le législateur a voulu...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...service de bâtiments de commerce. 654. Les tribunaux de commerce connaîtront également, — 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; — 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1876
...l'article (¡34, n° 1, du code de commerce attribue à la juridiction consulaire la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Attendu que cette disposition ne distingue pas si l'action est intentée par le commerçant lui-même...
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L'enquête agricole de 1866-1870

Paul Turot - Agriculture - 1877 - 504 pages
...commerce est modifie ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics...
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Annuaire administratif et artistique du departement de l'Aube

1881
...personnel, des contestations relatives à des actes de commerce. Il.scoii' naissent également 1° des actes contre les facteurs commis des marchands, ou leurs...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés ; 2*> des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et antres...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volume 1881

Commercial law - 1881
...précité déclare, il est vrai, que les facteurs ne sont justiciables des Tribunaux de Commerce que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; mais que le mot seulement ne vise pas la personne qui exerce l'action ; qu'il s'applique à l'objet même...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...banquiers ; 2° des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; 3° des actions contre les facteurs, commis des marchands...serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquels ils sont attachés; 4° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 32

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883
...l'article 634, qui attribue aux tribunaux de commerce les actions intentées contre les facteurs ou commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché? ; « Attendu en effet que cette disposition de la loi, même étendue par analogie aux actions...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également : 1° Des rir sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est...«") C. 1768. «i») C. 1810, 1827. d'en rendre un a ; 2° Des billets faits par les rereveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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