 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...contestations relatives aux actes de commerce ; 3° des actions contre les facteurs , commis des marchands on leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 4° des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics;... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...bâtiments de commerce. (643 c. de com.) Les tribunaux de commerce connaissent également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics;... | |
 | Administrative law - 1854 - 1330 pages
...comm., qui porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, s'applique aussi bien uux actions des patrons eux-mêmes qu'à celles des tiers. V. Rép. дел. Jour«.... | |
 | Commercial law - 1856 - 598 pages
...JUGEMENT. Vu l'article 634 du Code de commerce portant que les tribunaux de cammerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Attendu que , s'il résulte incontestablement de cette disposition que le maître peut , comme les... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...Ils connaissent également des appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes; des actions contre les facteurs, commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...634C. comm., d'après lequel les trib. de commerce connaissent des actions contre les facteurs-commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, sans qu'il soit ajouté que ces trib. doivent égali • ment connaître des actions formées par les... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1856 - 822 pages
...appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes ; des actions contre les fieteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic <h marchand auquel ils sont attachés; de» billets fails par les receveurs, payeurs, p*' cepteurs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...e. Ils connaissent : — 1" Des actes de commerce; 2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 3* Des billets faits par les comptables des deniers publics; 4° De certaines actions déterminées... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...634 porte que les tribunaux de comi" alinéa de l'article merce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation.... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...contrats peuvent faire naître. ARTICLE 634-. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traQc du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
