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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...contestations relatives aux actes de commerce ; 3° des actions contre les facteurs , commis des marchands on leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 4° des billets faits parles receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics;...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...bâtiments de commerce. (643 c. de com.) Les tribunaux de commerce connaissent également : 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1854
...comm., qui porte que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, s'applique aussi bien uux actions des patrons eux-mêmes qu'à celles des tiers. V. Rép. дел. Jour«....
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1856
...JUGEMENT. Vu l'article 634 du Code de commerce portant que les tribunaux de cammerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; Attendu que , s'il résulte incontestablement de cette disposition que le maître peut , comme les...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856
...Ils connaissent également des appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes; des actions contre les facteurs, commis des marchands,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...634C. comm., d'après lequel les trib. de commerce connaissent des actions contre les facteurs-commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, sans qu'il soit ajouté que ces trib. doivent égali • ment connaître des actions formées par les...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas ..., Volumes 1-2

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1856
...appels formés contre les décisions des conseils de prud'hommes ; des actions contre les fieteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic <h marchand auquel ils sont attachés; de» billets fails par les receveurs, payeurs, p*' cepteurs...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...e. Ils connaissent : — 1" Des actes de commerce; 2° Des actions contre les commis des marchands pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 3* Des billets faits par les comptables des deniers publics; 4° De certaines actions déterminées...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...634 porte que les tribunaux de comi" alinéa de l'article merce sont compétents pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands...trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation....
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...contrats peuvent faire naître. ARTICLE 634-. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du traQc du marchand auquel ils sont attachés ; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs...
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