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" Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 179
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...bâtimens de comprocés verbal, et l'envoie à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 29

1825
...même Code autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions contre les facteurs , commis de marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché^ , celte disposition , établie dans l'intérêt de ceux qui ont traité avec les corn mis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...de l'art. 634, § '"C. coni. , que les facteurs ne sont justiciables des tribunaux de commerce , que pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés, ce mot seulement n'est pas ao. tellement restrictif, qu'il rende les facteurs non justiciables des...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...consacré entièrement à cette matière. 634- Les tiibunaux de commerce connaîtront également , i° des actions contre les facteurs , commis des marchands...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attathés, (i) 2s des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...législation ; que l'art. 634, C. Comm., se borne à attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le. fait du. trafic du marchand auquel ils sont attachés ; que la loi se tait sur les actions que ces facteurs...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...qu'on doit entendre par acte de commerce. Ils connaissent également: i" des actes contre les fací con commis des marchands , ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du mircbj; •aquel ils sont attachés; a" des billets faits par les receveurs, paveurs, percepteurs et...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...enladre par acle de commerce. Ils connaissent également: i° des actes conlre les fadeurs tonmb lies marchands , ou leurs serviteurs pour le fait seulement du trafic du marchand uipelils sont attachés; a" des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...remplacé l'ordonnance de 1675, et l'art. 634, n" 1<rj dit que les tribunaux de commerce connaîtront des actions contre les facteurs, commis des marchands...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaché». il n'ya pas de doute que cet article s'applique aux tiers qui ont à exercer des répétitions...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...Attendu que si l'art. 634 C. Comm. autorise les tribunaux de commerce à connaître des actions dirigées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du tralic du marchand auquel ils sont attacliés, il est constant que, dans l'espèce, il ne s'agissait...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...aux actes de commerce. (Idem, art. 631.) Les tribunaux de commerce connaissent également : 1" des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2° des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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