 | Vladimir Pappafava - Aliens - 1884 - 30 pages
...même succession entre des cohéritiers étrangers et français, elle permet à ceux-ci de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales*. En ce qui concerne les autres droits civils, la disposition précitée du code Napoléon est restée... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritier' étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutume; locales.... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...succession se partage entre Français et étrangers, les cohéritiers français doivent prélever,sur les biens situés en France, une portion égale à...valeur des biens situés en pays étranger, dont ils sont exclus, à quelque titre que ce soit, par les lois ou les coutumes locales. A part cette exception,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...cohéritiers étrangers et luxembourgeois, renx-ci prélèveront sur les biens situés dans lo Grand-Duché mander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surpri exlus, h quelque titre que ce soit, on vertu des lois et coutumes locales. "(Voy. l'art. 912 ci-après.)... | |
 | Antoine Marie Demante, Edouard Colmet de Santerre - Civil law - 1885 - 476 pages
...partage d'une même succession entre des cohéritiert étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes localet. • proclamé le rétablissement (1). Ce qui est abrogé, ce sont les articles... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...co-héritiers français, autorise ces derniers à prélever sur les biens dépendant de la succession situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils sont exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. Ce droit s'exerce... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...co-héritiers français, autorise ces derniers à prélever sur les biens dépendant de la succession situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils sont exclus, à quelque titré que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. Ce droit s'exerce... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 pages
...DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ L'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui permet aux Français de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales, n'est applicable ni lorsque tous les héritiers sonl Français, ni lorsque tous sont étrangers, mais... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...succession se partage en Ire Français et étrangers, les cohéritiers français doivent prélever sur les biens, situés en France, une portion égale...à la valeur des biens situés en pays étranger. (V. Cass., 24 juin 1878, S. 78. 1. 429). J2. — Règles spéciales aux actions exercées en France... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...Suisse décédé en laissant des biens dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : ,,Dans le cas de partage d'une même succession entre des ,,cohéritiers...étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les nbiens situés en France une portion égale à la valeur des biens nsitués en pays étranger dont... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
