...de la loi de 1819 estainsi conçu : « Néanmoins, dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et français, «...portion égale à la valeur des biens situés en « pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque « litre que ce soit, en verlu des lois et coutumes...

...DE LA LOI DU 14 JUILLET 1819 L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». Il est évident que l'exercice de ce prélèvement modifiera la solution à donner au conflit de...

...1819 établit contre eux une restriction au droit commun ainsi indiquée dans l'art. 2 : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». Cette règle ne préjuge d'ailleurs en aucune façon la question desavoir quelle loi régira la...

...Dans le cas de partage » d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et fran» çais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France...» portion égale à la valeur des biens situés en pags étranger » dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en verin » des lois et coutumes...

...les biens situés en Belgique une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. les droits des Belges et empêche qu'un héritier étranger puisse venir au partage des biens situés...

...prélèvent, en vertu de l'article 4 de la loi du 27 avril 1865, sur les biens situés en Belgique, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils sont exclus en vertu des lois et coutumes locales ; et que suivant l'article 2 de la loi du 14 juillet...

...3îejtprogiiâiêbeftimmungen ^aben, wie g. SS. granïreia^ in art. 2 beê ©efe^eê »от 14.3uli 1819: „Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales", eine Seftimmung, bie »on Belgien (®ef. o. 27. april 1865)£ollanb, (®efefc в. 7. Styril 1869) unb...

...contient des biens situés tant dans les Pays-Bas qu'en pays étranger, les Néerlandais prélèvent une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus en vertu des lois et coutumes étrangères. » Et M. le président Asser, l'un des délégués des...

...dans toute l'étendue du « royaume. « ART. 2. — Dans le cas de partage d'une même succes« sion entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont « ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu « des lois et coutumes...

...la loi nouvelle s'empresse d'apporter à ce droit une restriction importante. ART. 2. — « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...qu'une succession, comprenant des biens situés en 1 L'intitulé de la loi de 1819 n'est pas exact, si l'on prend les mots droit d'aubaine d»ns leur...