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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 350
by André Weiss - 1894
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Le droit public suisse ou jurisprudence des arrets des autorités fédérales ...

R. E. Ullmer - 1864
...recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. « § 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Acte public pour la licence ...

Henri Hertz - 1865 - 45 pages
...successions. 2f Elle porte en outre que, «dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur...ce soit en vertu des lois et coutumes locales.» Ce dernier article, ayant été établi uniquement au profit des Français, ne peut s'étendre aux héritiers...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du ..., Volume 1

Louis de Laurens - Gifts - 1865
...Dans le cas de partage d'une même » succession entre des cohéritiers étrangers et Fran» çais, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en »...» à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou » coutumes locales. » Art. 727-728. La capacité n'est point indélébile,' elle peut être anéantie...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens il) V. ci-après, à sa date, l'ordonnance royale du 21 novembre 1821 qui a rendu cette loi applicable...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France uce portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - Civil law - 1867 - 469 pages
...d'un préjudice et ne paralyse pas d'une manière absolue la vocation héréditaire. « Dans le « cas de partage d'une même succession entre des « cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélève« ront sur les biens situés en France uno portion « égale à la valeur des biens situés...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. 60 bis. Ainsi, le principe de réciprocité posé par l'art. 11 est absolument...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 1

Théophile Huc, Italie - Civil law - 1868 - 838 pages
...disposition qui reproduisait l'article 2 de notre loi du 14 juillet 1819 ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient • exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes...
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Études de législation comparée

Théophile Huc - Civil law - 1868
...sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Mais la commission législative ne voulut pas admettre une décision aussi manifestement contraire...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868
...qu'il ya laissées (C. Nap., 110 et 822) (3). L'art. 2 de la loi du 11 juill. 1819, d après lequel, au cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés...
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