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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 350
by André Weiss - 1894
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...et de recevoir de la même manière que Ici Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens sllués en Franco uno portion égale i la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales («). Toutes les autres différences existant entre les étrangers et les Français , d'après les...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...Ainsi , il y avait lieu d'appliquer l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 ainsi conçu : с Dans le • cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...sur les biens situés en France une portion < égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient ei• c'us, à quelque litre que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...parlare d'une même succession entre des cohéritiers étrangers cl français, ceux-ci prélèveronl ritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il...renvoyé de la demande. C. 1225, 1671, Ш5. 1671. Si l seraienl exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (ci Dans le...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 570 pages
...royaume. — ¥ Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers ct français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. » Chose singulière, cette loi a été intitulée : Abolitive du droit <f aubaine...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d,'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers , dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.!...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. S. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France nne portion égalé à la valeur des biens situés en pavs étranger dont ils seraient exclus, à quelque...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...possédait à l'étranger ; — Ordonne que les appelants prélèveront, sur les biens situés en Corse , une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus au préjudice de leur portion virile, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 pages
...droit d'aubaine, du 14 juillet 1819, une restriction fort sage. D'après l'art. 2 de cette loi, dans le cas ]de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci ont le droit de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens...
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