 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et de recevoir de la même manière que Ici Français, dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens sllués en Franco uno portion égale i la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales («). Toutes les autres différences existant entre les étrangers et les Français , d'après les... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...Ainsi , il y avait lieu d'appliquer l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 ainsi conçu : с Dans le • cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...sur les biens situés en France une portion < égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient ei• c'us, à quelque litre que... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...parlare d'une même succession entre des cohéritiers étrangers cl français, ceux-ci prélèveronl ritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il...renvoyé de la demande. C. 1225, 1671, Ш5. 1671. Si l seraienl exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (ci Dans le... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...royaume. — ¥ Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers ct français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. » Chose singulière, cette loi a été intitulée : Abolitive du droit <f aubaine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d,'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers , dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.!... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 748 pages
...et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. S. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France nne portion égalé à la valeur des biens situés en pavs étranger dont ils seraient exclus, à quelque... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...possédait à l'étranger ; — Ordonne que les appelants prélèveront, sur les biens situés en Corse , une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus au préjudice de leur portion virile, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. ART. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...droit d'aubaine, du 14 juillet 1819, une restriction fort sage. D'après l'art. 2 de cette loi, dans le cas ]de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci ont le droit de prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
