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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 350
by André Weiss - 1894
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...concours avec des cohéritiers français, ceux.ci , lors du partage, prélèveraient, sur les Liens situés en France , une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi du 14 juillet 1819 abolitive de l'art. 726 CN). 839. Sont -indignes de succéder, et comme tels,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...Français, la loi du 14 juill. 1819 dispose que, dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront,...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque lilre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales; — Que de l'espril qui a dicté celte disposition,...
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Cours analytique de Code civil, Code Napoléon, par. A.M. Demante (continué ...

Antoine Marie Demante - 1855
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute 1 étendue du royaume. » Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens si»ués £n France une .portion érale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient...
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Le droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 2168 pages
...succéder en France de la même manière que les Français. L'art. 2 de celte loi ajoute que , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856
...laquelle a donné lieu l'art. 2 de la loi du 44 juillet 4849. Aux termes de cet article, « dans le cas de partage • d'une même succession entre des...ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.» On s'est demandé si les cohéritiers français peuvent exercer le prélèvement dont il s'agit même...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 3

Jacques Marie Boileux - 1856
...Français, tout en permettant aux étrangers de venir en concurrence avec eux. Cet article porte : e Dans le cas de partage d'une même succession « entre des...ce soit, « en vertu des lois et coutumes locales. ° Par ces mots : à quelque titre que ce soit, la loi fait allusion aux lois et coutumes locales qui...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 5

Charles Aubry - Civil law - 1857
...succession entre des cobéî ritiers étrangers et français, ceux-ci préièveront sur les biens î situés en France une portion égale à la valeur...situés en « pays étranger, dont ils seraient exclus, u quelque titre que ce soit, 1 en vertu des lois et coutumes locales. 1 Art. 315. La disposition de...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...recevoir de la même manière que les Français, dans t toute l'étendue du royaume. ° Art. 2. 6Dans le cas de partage d'une même succession entre ° des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci préléveront sur les c biens situés en France une portion égale à la valeur des biens °situés...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue t du royaume.— Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession ° entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci préleveront sur les t biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés °...
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Oeuvres complètes de Voltaire: Essai sur les moeurs et l'esprit des nations ...

Voltaire - 1859
...recevoir de ia même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume. Anr. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (ÉD.) talapoin, disent partout : « Soyez équitables et bienfaisants.» On reproche au bas peuple...
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