 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...concours avec des cohéritiers français, ceux.ci , lors du partage, prélèveraient, sur les Liens situés en France , une portion égale à la valeur...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi du 14 juillet 1819 abolitive de l'art. 726 CN). 839. Sont -indignes de succéder, et comme tels,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...Français, la loi du 14 juill. 1819 dispose que, dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront,...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque lilre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales; — Que de l'espril qui a dicté celte disposition,... | |
 | Antoine Marie Demante - 1855 - 450 pages
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute 1 étendue du royaume. » Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens si»ués £n France une .portion érale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1855 - 480 pages
...succéder en France de la même manière que les Français. L'art. 2 de celte loi ajoute que , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...laquelle a donné lieu l'art. 2 de la loi du 44 juillet 4849. Aux termes de cet article, « dans le cas de partage • d'une même succession entre des...ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.» On s'est demandé si les cohéritiers français peuvent exercer le prélèvement dont il s'agit même... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...Français, tout en permettant aux étrangers de venir en concurrence avec eux. Cet article porte : e Dans le cas de partage d'une même succession « entre des...ce soit, « en vertu des lois et coutumes locales. ° Par ces mots : à quelque titre que ce soit, la loi fait allusion aux lois et coutumes locales qui... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1857 - 658 pages
...succession entre des cobéî ritiers étrangers et français, ceux-ci préièveront sur les biens î situés en France une portion égale à la valeur...situés en « pays étranger, dont ils seraient exclus, u quelque titre que ce soit, 1 en vertu des lois et coutumes locales. 1 Art. 315. La disposition de... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...recevoir de la même manière que les Français, dans t toute l'étendue du royaume. ° Art. 2. 6Dans le cas de partage d'une même succession entre ° des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci préléveront sur les c biens situés en France une portion égale à la valeur des biens °situés... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue t du royaume.— Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession ° entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci préleveront sur les t biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés °... | |
 | Voltaire - 1859 - 622 pages
...recevoir de ia même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume. Anr. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (ÉD.) talapoin, disent partout : « Soyez équitables et bienfaisants.» On reproche au bas peuple... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
