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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 350
by André Weiss - 1894
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Des pérégrins ...: De la condition des étrangers en France

Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 298 pages
...Daus le cas de partage d'une « même succession entre des cohéritiers étrangers et fran« çais, ceux-ci prélèveront, sur les biens situés en France,...ce « soit, en vertu des lois et coutumes locales. » L'hypothèse prévue par cet article est fort simple; le principe qui la régit ne l'est pas moins;...
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Mémoires de l'académie des sciences, lettres et arts d'Arras

Académie des sciences, lettres et arts d'Arras - Arras (France) - 1875
...partage d'une même succession entre des co-bériliers étrangers et français, ceux-ci prélèveraient sur les biens situés en France une portion égale...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois el coutumes locales. Ajoutons que l'initiative de cette loi fut prise, par voie de proposition à la...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875
...succession avec des cohéritiers étrangers, ils prélèveront sur les biens situés dans leur pays, une portion égale à la valeur des biens situés...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ( J ). Dans les trois pays que nous venons de nommer, les lois ne renferment pas d'autre disposition...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 7

Comparative law - 1875
...succession avec des cohéritiers étrangers, ils prélèveront sur les biens situés dans leur pays, une portion égale à la valeur des biens situés...pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque tilre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ('). Dans les trois pays que nous venons de...
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Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 728 pages
...existants en France une portion égale à la valeur des biens existants en pays étranger, desquels ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou des coutumes locales (I). 16. Pour ce qui se rapporte à la condition des étrangers en Angleterre,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des successions

Charles Demolombe - Civil law - 1879
...Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre les cohéritiers étrangers et francais, « ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France, une « portion égale à la valeur des bien s situés en pays étran« ger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, « en...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étran?ers et français, ceux ci prélèveront sur les biens situés en France une...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Les étrangers ne sont pas admis à remplir des fonctions publiques en France, ni à être officiers...
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Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ...

Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 817 pages
...cohéritiers français le droit de prélèvement : ce droit consiste à prendre , avant tout partage . sur les biens situés en France , une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Supposons qu'une succession s? trouve dévolue à un enfant né en France d'un étranger, avant qu'il...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...Suisse décédé en laissant des biens dans les deux Pays Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Cours de Code Napoléon, Volume 1

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...du 14 juillet 1819, qui accorde aux héritiers français le droit de prélever, sur les biens situes en France, une portion égale à la valeur des biens...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ? Mais est-ce que telle est l'hypothèse prévue par la loi du 14 juillet 1819? Nous ne supposons pas...
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