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" Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... "
Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ... - Page 350
by André Weiss - 1894
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Nationality: Or, The Law Relating to Subjects and Aliens, Considered with a ...

Sir Alexander James Edmund Cockburn - Citizenship - 1869 - 217 pages
...d'aubaine, &c. Cependant cette loi contient une seule restriction qui est toute d'équité : ' Bans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales.' " Les étrangers comme les Français peuvent acquérir...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869
...étrangers et français (ou belges) ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France (ou en Belgique), une portion égale à la valeur des biens situés...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. Celte disposition, qui a pour but de neutraliser, autant que possible, le préjudice...
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Nationality: Or, The Law Relating to Subjects and Aliens, Considered with a ...

Sir Alexander James Edmund Cockburn - Citizenship - 1869 - 217 pages
...d'aubaine, &c. Cependant cette loi contient une seule restriction qui est toute d'équité : ' Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en Prance une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus,...
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Saggio di un esame critico dei codici italiani: Sulle disposizioni generali ...

Pietro Fiorentino - Civil law - 1869 - 364 pages
...les bieas situés ea France une portion égale a la valeur des biens situés ea pays étranger, doni ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales.» fatti.È però in facoltà dei disponenti o contraenti di seguire le forme della loro legge nazionale,...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

Diplomatic and consular service, French - 1870
...Suisse décodé eu laissant des biens dans les deux pays. Cet article est ainsi conçu : «Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 48

Commercial law - 1870
...Suisse décédé en laissant des biens dans les deux pays. Cet article est ainsi concu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des «...portion égale à la valeur des « biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à « quelque litre que ce soit, en vertu des lois et coutumes...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France u portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils serais! exclus, à quelque...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - Law - 1871
...Suisse décédé en laissant des biens dans les deux Pays. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre » des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélève» ront sur les biens situés en France une portion égale à » la valeur des biens situés...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...Suisse décédé en laissant des biens dans les deux Pays Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales....
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1872
...qu'en effet, en autorisant les héritiers français d'un étranger décédé en France à prélever sur les biens situés en France une portion -égale...situés en pays étranger, dont ils seraient exclus en vertu des lois et coutumes locales, le législateur a dû nécessairement partir de la considération...
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