 | 1847
...recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue d<: royaume. Seulement , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur UBS biens situés en pays... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...restriction qui fut apportée à ce principe est consignée dans l'article 2 , qui dispose que dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés... | |
 | Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...2. Dans le cas de partage d'une même « succession entre des cohéritiers étrangers et fiançais, ceux-ci prélèveront sur « les biens situés en...une portion égale à la valeur des biens situés MI « pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu « des lois... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850
...et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1). Toutes les autres différences existantes entre les étrangers et les Français, d'après les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850
...de 1819 a ordonné que, dans le cas du partage d'une niénie succession enire des étrangers et des Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés...en France une portion égale à la valeur des biens silucs en pays étranger donl ils seraient exclus, à quelque titre que eu lût, en venu des lois et... | |
 | Law - 1851
...étrangers cl des Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale & la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus à quelque titre que.ce fût, en veno des lois et coutumes locales ; — Atténua que celte loi a été rendue dans... | |
 | France - Civil law - 1852
...recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. Апт. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...situés en pays étranger dont ils seraient exclus , a quelque lilre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. 60 bis. Ainsi., le principe de... | |
 | Michel André - Canon law - 1853
...du royaume. < AIT. 8. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étranger» et français, ceux-ci prélèveront sur les biens...pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre.que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Les étrangers ne pouvaient posséder... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...succession entre des cohéritiers français et étranprj, donne aux premiers le droit de prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger knt ils seraient exclus, & quelque titre que ce soit, en vertu des lois et o* coutumes locales; > AUendu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...possédait à l'étranger; — Ordonne que les appelants prélèveront, sur les biens situés en Corse , une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont il; seraient exclus au préjudice de leur portion virile, à quelque titre que ce soit, en vertu des... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
