...portion égale à la valeur de ceux situés en pays étranger et dont les Français se trouveraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Le Code annamite ne contient aucune disposition relative à cette matière. Il est probable que la...

...voici le texte : « Dans le cas » de partag-e d'une même succession entre cohéritiers étran> gers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés » en France une portion égale A la valeur des biens situés » en pays étrangers, dont ils seraient exclus; à quelque titre »...

...auront le droit de prélever sur les biens situés dans leur pays une part égale à la valeur de* biens situés en pays étranger, dont ils seraient...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. L'hypothèse classique pour l'exercice de ce prélèvement se présente dans le cas du cohéritier...

...est en vigueur une loi semblable à la loi française du 14 juillet 18L9 qui dispose que : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...la valeur des biens situés en pays étranger dont il? seraient exclus à quelque titre que se soit en vertu des lois et coutumes locales1. » On voit...

...juillet 1819. 4. Au surplus, cette loi suivant laquelle les héritiers français peuvent prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont ils sont exclus en vertu de la législation étrangère, est applicable même au...

...avec domicile dans la République, ces derniers recevront des biens situés dans celle-ci une part égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus eo vertu des lois ou coutumes du pays où aura lieu l'ouverture de la succession. Cet article ne s'applique...

...de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens (1) V. ci-après, à sa date, l'ordonnance royale du 21 novembre 1821 qui a rendu cette loi applicable...

...succession entre de» cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront, sur les biens »itués en France, une portion égale à la valeur des biens...situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelle titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Ce texte suppose qu'une succession,...

...1819 se trouve dans la disposition de l'art. 2 de cette loi. Ce texte est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. » L'interprétation de ce texte a donné lieu à de graves controverses et inspiré...

...néanmoins une nouvelle précaution qui a pris place dans l'article 2 de la loi, ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». Le but apparent de celte disposition prise en considération du droit anglais, était, d'après...