Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
Full view - About this book

Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 2

Thomas Jean Jacques Loranger - Civil law - 1879
...mariage, sans qu'il lui ait été juslifié " d'un acte de mariage préalablement reçu par un des officiers de l'état " civil, sera pour la première fois puni d'une amende de seize à cent " francs." L'article 200 ajoute " En cas de nouvelles contraventions exprimées à " l'article...
Full view - About this book

Le mariage et les moeurs en France

Louis Legrand - France - 1879 - 357 pages
...francs et de plus forte peine en cas de récidive tout ministre du culte coupable d'avoir procédé aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte préalablement reçu par les officiers de l'état civil. Ici, l'État s'occupe d'un sacrement, et il...
Full view - About this book

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...Napoléon. CONTRAVENTIONS PBÛPftEÔ A COMPROMETTRE L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES Code pénal, art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. Code pénal, art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
Full view - About this book

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...zijn. e] Lees: bcdienaars van den godsdienst. /) Lett. Elk bedienaar van den godsdienst. d'un manage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...sera , pour la première fois , puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article...
Full view - About this book

Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 372 pages
...MINISTÈRE. § 1". — Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. ART. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...été justifié d'un acte de mariage préalablement reou par les officiers de l'Etat civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs...
Full view - About this book

Droit romain:- Du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 304 pages
...des art. 200 et 478 1 2. a. — ART. 200. — Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un...préalablement reçu par les officiers de l'état civil est, pour la première fois, puni d'une amende de 16 à 200 francs. liais^dit] l'article 200, « en...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...PREMIER. . Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. / / I — Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de cent gourdes. — C. civ. 75, 151. — C. Pén. 10, 36, 161, 163 et suiv. 219 (2). - Art. 161. En cas...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...PARAGRAPIIE PREMIER. Des Contraventions propres à compromettre l'Etat civil des Personnes. Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait élé justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera,...
Full view - About this book

Nouveau manuel de droit ecclésiastique franc̜ais: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...détention, tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses du mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil. III Portalis a dit pour justifier les articles canoniques: « Je prouverai que les articles organiques...
Full view - About this book

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. CODE PÉNAL Art. 199. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...pour la première fois, puni d'une amende de seize à cent francs. Art. 200. — En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF