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" Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 336
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...Tout ministre d'un culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ail été justifié d'un acte de mariage préalablement...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. » — « Art. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...Trinumme, acte n, scène 2). Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses if un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte...mariage préalablement reçu par les officiers de l'î'iut civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs. (Art....
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...fondements de l'Église gallicane.» ' Ces deux articles, qui établissent une peine contre le ministre du culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été iusliflé d'un acte de mariage, préalablement reçu par l'officier de l'étal civil , n'existent pas...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...ministère. § 1er. — Des contraventions propres a compromettre l'état civil des personnel. ^199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'uneamende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...l'exercice de leur ministère. $ F. Contravention propre à compromettre l'état civil des personnes. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...~, puni d'une amende de seize francs à cent francs (1). = D'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. La puissance civile...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...contraventions tendant à compromettre l'état civil det personnes. 10». Tout ministre d'un culte qpi procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...puni d'une amende de seize francs à cent francs. C. 76, 165. — P. 9 3", 52, 200,201s., 260s. *OO. « En cas de nouvelles contraventions de l'espèce...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...leur miniilère. $ I. Det contravention* propret à compromettre l'étal civil del periunnet. 199. donné en celte forme l'étal civil, sera, pour la première lois , puni d'une amende de seize francs à cení francs, C....
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...établir par la loi, s'il ya lieu. (Constitution, art. 10. ) 1092. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil, est puni, pour la première fois, d'une amende de seize francs à cent...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...MINISTÈRE. § 1er. Des contraventions propres à compromettre l'étal civil des personnes. Art. 1!)9. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été Justine d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...MINISTÈRE. § I". Des contraventions propre'! à compromettre Feint civil des personnes. Art. 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...sera, pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. 200 J. Eu cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent,...
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